Cass., 12 sept. 2024, n° 22-13.443

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OReins

Pourvoi n° : S 22-13.443
Demandeur : Mme [C]
Défendeur : Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme
et d'Autres Infractions
Requête n° : 461/24
Ordonnance n° : 90812 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [Y] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-13.443 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 6 mai 2024 par laquelle Mme [Y] [C] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-13.443 est autorisée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret