Cass., 12 sept. 2024, n° 21-11.800

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : K 21-11.800
Demandeur : la société Epicerie des Antilles
Défendeur : la société Kawane
Requête n° : 424/24
Ordonnance n° : 88503 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Kawane, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boucard-Maman pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

la société Epicerie des Antilles, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Epicerie des Antilles à la société Kawane ;

Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle la société Kawane demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 est constatée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret