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TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 21/12148


Vérifier : TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 21/12148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2024
Numéro
21/12148
Chambre
Chambre 6/Section 4
Type
Autre
Id
66e32b6bb018211e27a44cf4

Texte de la décision

1,688 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 21/12148 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZZU

Numéro de minute : 22/01157

Madame [T] [F],
Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120

C/

Monsieur [Y] [B]
Représentant : Me Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 158
S.D.C. du [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic le Cabinet REGNIER - SARL,
Représentant : Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,

Le greffier,

Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Me David BOUSSEAU, Me Louis DE MEAUX, Me Tanguy LETU

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