TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 23/10752
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/10752 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQG
Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la société SABIMMO exerçant sous l’enseigne HOMELAND
Représentant : Maître Sebastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 381
C/
Monsieur [B] [G]
Représentant : Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur DO
Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056
Compagnie d’assurance GENERALI ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SEF
Représentant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 13 Janvier 2025 à 09 H 30 ( [Adresse 2] ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Sebastien TO de la SCP EVODROIT, Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ, Me Kérène RUDERMANN
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