TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/00265
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRF6
S.C.I. CSB IMMOBILIER
Représentant : Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1705
C/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Madame [V] [N]
Représentant : Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0708
S.A.S. DAMAC ENVIRONNEMENT
Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
S.C.P. DELECROIX CAMURCA CATARINO DOS REIS DEFFONTAINES
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 13 Janvier 2025 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire;
il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS, Me Samantha GRUOSSO, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
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