TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/00419

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/00419 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YQUL

Numéro de minute : 24/01319

S.D.C. [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SYGI PARTNERS SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/
Monsieur [P] [U]

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 2024,

Vu les conclusions de demande de révocation de clôture du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic, le cabinet SYGI PARTNERS, notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture au motif qu'il vient d'être informé du décès de Monsieur [P] [U], ce dont il est justifié par l'acte de décès joint auxdites conclusions.

Au regard de ces éléments, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et ce, pour permettre la désignation de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [U] puis sa mise en cause à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS