TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 23/00250
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGHW
Monsieur [O] [C]
Représentant : Me Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020
C/
Etablissement public LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION EST ENSEMBLE, appel en garantie
Représentant : Me Henri ABECASSIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE (VEDIF)
Représentant : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Henri ABECASSIS, Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, Me Norbert NAMIECH
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