TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 23/03272

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème chambre civile

N° RG 23/03272 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV4J

N° Minute : 24/
AFFAIRE : [I] [A] [C] [N] c/ [V] [B] [Y] agissant en sa qualité de tuteur de Monsieur [L] [S] (mission achevée depuis le décès de son protégé survenu le 19 Juin 2024 à [Localité 3] - GIRONDE) - [E] [M] [K] [S] agissant en sa qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [L] [S], décédé, [L] [S] décédé le 19 Juin 2024 à [Localité 3] (GIRONDE)

MI 24/723
Madame [W] [Z] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
BORDEAUX, le 12 Septembre 2024

Madame,

Vous avez été désignée comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Monsieur [E] [M] [K] [S] agissant en sa qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [L] [S], décédé le 19 Juin 2024 à [Localité 3] (GIRONDE) est intervenu volontairement à la procédure.

L’article 169 du Code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de Monsieur [E] [M] [K] [S] afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Copie à
Me Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS
Me Laure COOPER
Service du Contrôle des Expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle des expertises.