TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 23/09531
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/09531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L
N° RG 23/09531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJC
N° minute : 24/
du 12 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[G] [F]
[I] [X] [V] [C] épouse [F]
Copie exécutoire délivrée à
Me Clara MOURGUES
Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [G] [F]
né le 27 Octobre 1987 à FERIZAJ (KOSOVO)
DEMEURANT
328 rue des Frênes
Résidence Petit Village
33700 MERIGNAC
représenté par Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [I] [X] [V] [C] épouse [F]
née le 11 Septembre 1985 à BLOIS (41000)
DEMEURANT
10 La Buchère
35480 GUIPRY-MESSAC
représentée par Me Clara MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Johanna LECOMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEMANDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [X] [V] [C] épouse [F] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le 27 janvier 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LORMONT (33) sans d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Les époux [F] en déposé une requête conjointe en divorce en date du 7 novembre 2023.
Lors de l’audience d’orientation du 22 janvier 2024, le dossier a été fixé pour clôture au 30 avril 2024 et audience au fond fixée au 14 mai suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions concordantes.
MOTIFS
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable,
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/09531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJC
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de :
Monsieur [G] [F]
né le 27 Octobre 1987 à FERIZAJ (KOSOVO)
et de
Madame [I] [X] [V] [C] épouse [F]
née le 11 Septembre 1985 à BLOIS (41000)
mariés le 27 janvier 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LORMONT (33) sans d'un contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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