TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 24/00647
Vérifier : TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 24/00647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 24/00647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHNV
MF/CG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 10 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. BATIPART REGIONS 3
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE, Me Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES :
S.N.C. LES REFLETS DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
S.A.S. RAMERY CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. THELIA
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. EURO’GAZ SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
S.A.S. RAMERY ENERGIE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Premiere Vice-Présidente , suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Carine GILLET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.