TJ Marseille, 4 sept. 2024, RG 20/00402

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03543 du 04 Septembre 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00402 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHI6

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [Y] [K]
né le 22 Janvier 1971 à [Localité 9] (HAUTE SAONE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : JAUBERT Caroline
CASANOVA Laurent

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 17 janvier 2020 à [Y] [K] d’un montant total de 6 512 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 21 janvier 2020.

Par courrier du 03 février 2020, [Y] [K] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société a été mis en sommeil à cette date.

À l'audience du 04 Septembre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[Y] [K] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 21 janvier 2020 à [Y] [K], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 17 janvier 2020 d'un montant de 6 512 € à l'encontre de [Y] [K] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Notifié le

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE