TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 21/10930
Vérifier : TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 21/10930 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/10930
N° Portalis 352J-W-B7F-CUZTJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Karim CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0003
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ASTONFLY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1119
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Juillet 2021 par Madame [T] [O] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2024, Madame [T] [O] se désiste de l’instance engagée.
Décision du 5 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/10930
Attendu que la S.A.S.U. ASTONFLY a acquiescé à la proposition de désistement d'instance seule, pas à celle de désistement d'action, par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2024 ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance ;
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer ;
Faite et rendue le 05 septembre 2024.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.