TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 24/00568
Vérifier : TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 24/00568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carine SMADJA
Maître Antoine CASANOVA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34ET
N° MINUTE : 1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 06 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS A [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la société GARRAUD MAILLET - [Adresse 2] -
représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434
à
Madame [S] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 1] - Et encore : [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine CASANOVA de la SELEURL CASANOVA A&R AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1238 non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.