TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 21/04077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

12/09/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 21/04077 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHQ4

DEMANDEUR :
M. [O] [C]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

Mme [W] [N] épouse [C]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
M. [F] [X] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL AG ENERGIES (RCS NANTES n° 538 274 853)
Rep/assistant : Me Emilie HOUSSINEAU, avocat au barreau de NANTES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. AG ENERGIES
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD,ès qualité d’assureur de la société AG ENERGIES
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. ADENOV
Rep/assistant : Me Pierre-thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

Les souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour leurs opérations en France la SAS LLOYD’S FRANCE
Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 13 Juin 2024, délibéré au 12 Septembre 2024

Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

EXPOSE DU LITIGE

La société AG ENERGIES, établie à [Localité 3], est spécialisée dans les travaux de plomberie, chauffage et électricité.

En 2016, dans le cadre des travaux d’extension et de rénovation de leur maison, les époux [C] ont confié à la société AG ENERGIES les lots plomberie et chauffage.

Le 12 février 2020, Monsieur et Madame [C] ont assigné en référé expertise la société AG ENERGIES et son assureur la compagnie AXA FRANCE ainsi que la société ADENOV HABITAT, maître d’oeuvre, et son assureur, la compagnie SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.

Le rapport définitif a été déposé le 30 juin 2021.

La société AG ENERGIES a été dissoute et Monsieur [F] [X] a été nommé liquidateur.

Par acte d’huissier du 21 septembre 2021, les époux [C] ont assigné Monsieur [F] [X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société, aux fins de condamnation in solidum avec les parties à l’instance.

Par conclusions de désistement notifiées par RPVA le 3 juin 2024, les consorts [C] demandent au juge de la mise en état, vu l’article 789 du Code de Procédure Civile et les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, de :

- juger et déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des époux [C] à l’encontre de Monsieur [F] [X] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société AG ENERGIES,

- laisser à la charge de chacune des parties les frais de toute nature qu’elles ont, chacune, exposés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, Monsieur [F] [X] demande au juge de la mise en état, de :

- constater le désistement d’instance et d’action des époux [C] à l’encontre de Monsieur [X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société AG ENERGIES,

- constater l’acceptation du désistement par Monsieur [X], ès qualités,

- laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel à l’égard de Monsieur [F] [X] ès qualités

Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En application des articles 789, 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d'action des époux [C] à l’égard de Monsieur [X] qui n’a pas conclu au fond.

Il y a donc lieu de déclarer l’instance engagée par les époux [C] à l’égard de Monsieur [X] éteinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les 15 jours à compter de la signification de la présente décision,

Constatons le désistement d’instance et d'action des époux [C] à l’égard de Monsieur [X] ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Constatons que l’instance sera reprise entre les autres parties ;

Renvoyons à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Laëtitia FENART

copie :
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG - 206
Me Pierre-thomas CHEVREUIL - 319
Me Emilie HOUSSINEAU - 38B
Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H - 196
Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343