TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/00384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Ordonnance N°
du 10 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00384 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ43

DEMANDEUR

M. [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. POINT TRAVAUX
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Albin FABRE, avocat au barreau de GRASSE

A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 21 Février 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [F] [U] présente une demande de désistement d’instance aux motifs que la S.A.S. POINT TRAVAUX a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 23 Mai 2024, et qu’une déclaration de créance a été effectuée auprès de Me [N] de la S.C.P. BTSG ;

Que le défendeur en la personne de son conseil Me [M] [G] a accepté tacitement ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [W] [V] et accepté par S.A.S. POINT TRAVAUX.

PAR CES MOTIFS :