CA Douai, 12 sept. 2024, RG 23/04390

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 12 septembre 2024

Minute n°24/

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 202200034

N° RG 23/04390 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD4Q

appel interjeté le 02 octobre 2023,dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTS

Monsieur [C] [H]

[Adresse 8]

[Localité 6]

assisté de Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. JBS INVEST

[Adresse 4]

[Localité 7]

assistée de Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

INTIMEES

SAS LUDINVEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège exerçant sous l'enseigne JSL DISTRIBUTION

assignée en appel provoqué le 15 mars 2024 (à étude)

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

SAS MAZARS HAUTS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

SA MMA IARD prise en sa qualité de co-assureur de la société Mazars Hauts-de-France

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée de Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE prise en sa qualité de co-assureur de la société Mazars Hauts-de-France

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée de Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2023 par Monsieur [C] [H] et la SARL JBS Invest ;

Vu le courriel du 18 juillet 2024 de Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, informant la cour que la SAS Ludinvest a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 12 juin 2024 rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole et communiquant à la cour l'extrait du BODACC ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Aux termes de l'article L. 622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Ludinvest par jugement du 12 juin 2024.

La liquidation judiciaire de la SAS Ludinvest, intimée, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le mandataire judiciaire, ou par la mise en cause de ce dernier, ensuite, la déclaration de leurs éventuelles créances par les parties.

PAR CES MOTIFS