CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/08421
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/08421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMED
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00004 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 04 Avril 2024
Appelante :
S.C.I. PERRIN, représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023 - N° du dossier 20240022
Intimée :
Madame [L] [C] [U], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244275
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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