CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/00004

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

N° RG 24/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVOM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 03 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 18 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [E] [Y], représenté par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897

Intimées :

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 1] FLIGHT SERVICES (OFS),

Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST,

n'ayant pas constituées avocat

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

( n° , 2pages)

Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille Besson, greffière présente lors de l'audience;

Vu la déclaration d'appel déposée par la voie électronique le 13 décembre 2023, enregistrée le 3 janvier 2024, de M. [E] [Y] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 18 octobre 2022;

Vu le dépôt des conclusions de l'appelant par la voie électronique le 8 mars 2024;

Vu l'avis de caducité transmis le 22 avril 2024;

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile, à la Selarl [F] es qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 1] Flight et à l'AGS;

Il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS