CA Poitiers, 12 sept. 2024, RG 24/01122
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
Ordonnance N° 143
RG N° : N° RG 24/01122 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBET
Affaire :
Madame [L] [G]
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Madame [J] [S] ÉPOUSE [P] épouse [P]
Représentant : Me Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS
S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ayant pour nom commercial L'Olivier Assurances,
Représentant : Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 06 MAI 2024 ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée à Me CLERC le 04/09/2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites ;
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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