CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 24/03015

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZT2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024

Date de la saisine : 23 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. PYC

Représentée par Me Maud ORIOT de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA20026

INTIMEES

[V] [R]

[B] [M]

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105

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 19 Août 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 12 Septembre 2024

[I] [F]