CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/01371 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMKM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de saisine : 06 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 19/02153 rendue par le TJ de NANTERRE le 21 Novembre 2023
Appelante :
Madame [U] [K]
Représentant : Me Richard NAHMANY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
Intimés :
Monsieur [M] [I]
Représentant : Me Vanessa TRAN-THIEN, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 N° du dossier 20549
Madame [V] [H]
Madame [L] [K] épouse [E]
Monsieur [C] [K]
Madame [N] [K]
S.A.S. [1]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240133
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de Kala FOULON, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Mai 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2024 à Madame [V] [H],
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Madame [V] [H],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 Septembre 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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