TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/01270

N° RG 24/01270 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYIP

N° RG 24/01270 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYIP

Minute n° 2024/00

DU : 12 Septembre 2024

AFFAIRE :

[Z] [X]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL EV AVOCAT
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [Z] [X]
née le 23 Août 1979 à PESSAC (33600)
de nationalité Française
13 rue Pierre Benoit
33700 MERIGNAC

représentée par Maître Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment Condorcet - Tele
Doc 353, 6 rue Louise Weiss
75013 PARIS CEDEX 13

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT