TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/00430
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
05 Septembre 2024
Affaire : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCTZ
DEMANDERESSE :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DU TARN
[Adresse 5]
Pôle des affaires juridiques
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Déborah CARRE-PISTOLLET, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par S.A.S. [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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