TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 24/01480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

13 Septembre 2024

Affaire : N° RG 24/01480 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBE

DEMANDEUR :

M. [V] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante

Nous, Muriel DESURMONT, Président, assisté de Laurence LOONÈS, Greffier

Vu l’article R142-10-2 du code de la sécurité sociale,

Le tribunal a été saisi , d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 18 avril 2024 notifiée le 24 avril 2024 par la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH) du Nord refusant à Monsieur [V] [I] l’attribution de l’AAH et de la PCH .

La saisine du tribunal doit être obligatoirement précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par les articles R 142-9 du code de la sécurité sociale et R 241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles et par lequel la CDAPH réexamine la demande.

La MDPH interrogée par le greffe indique qu’aucun RAPO n’a été formé.

La requête est donc manifestement irrecevable.

Cela étant, le RAPO, peut encore être exercé, à charge pour Monsieur [V] [I]
de l’adresser à la MDPH et d’attendre d’être destinataire d’une nouvelle décision de la CDAPH ou d’être titulaire d’une décision implicite de rejet si celle-ci garde le silence durant deux mois à compter de sa saisine.

Ce n’est que si le refus est maintenu dans le cadre du RAPO par décision explicite ou implicite de la CDAPH que le Tribunal Judiciaire de Lille, pôle social,[Adresse 1] pourra ensuite être saisi.

PAR CES MOTIFS