CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/00954

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 24/00954 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPC4

Ordonnance n° 2024/M131

Mme [N] [C]

Représentée par Monsieur [U] [Z] dument habilité pour ce faire par un Jugement d'habilitation familiale générale en date du 15 décembre 2022, rendu par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de GRASSE

Représentant : Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [V], [E], [W] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002796 du 28/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Alice KOULBERG, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [C], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de GRASSE contre :

Mme [V], [E], [W] [H]

Vu le courrier du conseil de Mme [N] [C] en date du 29 Juillet 2024, nous informant du décès de cette dernière survenu le 24 Février 2024 ;

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.

L'instance pourra être reprise par l'intervention volontaire ou l'appel dans la cause des éventuels héritiers de Mme [N] [C].

PAR CES MOTIFS