CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 24/01412

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVLB

N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVLB

Copie conforme

délivrée le 11 Septembre 2024

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 Septembre 2024 à 12h08.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

INTIME

Monsieur [F] [U]

né le 31 Mars 1982 à [Localité 5] (Maroc) [Localité 5]

de nationalité Marocaine

Ayant pour conseil en première instance Maître Alexandra BADEA, avocat au barreau de NICE, commis d'office;

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 3]

Avisé et non représenté en première instance;

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 11 septembre 2024 à 19h46 par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;

Le 04 août 2022, Monsieur [F] [U] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 12 août 2022.

La décision de placement en rétention a été prise le 07 septembre 2024 par le préfet du Var et notifiée à Monsieur [F] [U] le même jour à 15h45.

Par ordonnance du 11 Septembre 2024 à 12h08, le Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [F] [U].

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 11 septembre 2024 à 12h10.

Le 11 septembre 2024 à 16h39, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 11 septembre 2024 ont été faites à :

- Monsieur [F] [U], le même jour à 17h35;

- Me Alexandra BADEA, avocat au barreau de NICE, le même jour à 17h13;

- M. le préfet de l'Hérault, le même jour à 17h13.

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 11 septembre 2024 à 16h39 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [F] [U] représente une menace grave pour l'ordre public au regard de deux condamnations, la première à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits de violences sur conjoint et avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours prononcée par le 26 août 2019 par le tribunal correctionnel de Toulon, et la seconde à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violences sur conjoint en récidive n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours prononcée le 21 octobre 2020 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.

Les éléments de la procédure établissent que M. [U] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 26 août 2019 à la peine 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits de violences sur conjoint et avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ces éléments établissent qu'il représente une menace grave pour l'ordre public.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS