CA Bordeaux, 11 sept. 2024, RG 21/05589

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/05589 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLHR

SARL. TRANSPORTS [M]

c/

Monsieur [O] [L]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2021 (R.G. n°F 19/00911) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 octobre 2021,

APPELANTE :

SARL Transports [M], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 403 410 103

représentée par Me Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [O] [L]

né le 12 octobre 1962 à [Localité 5] de nationalité française Profession : Chauffeur, demeurant [Adresse 2]

représenté et assisté de Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,

et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [L], né en 1962, a été engagé en qualité de chauffeur polyvalent par la SARL Transports [M] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 qui prévoyait une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 12 septembre 2017, M. [L] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'au 21 avril 2019.

Le 13 septembre 2017, la société Transports [M] a notifié un avertissement à M. [L] pour avoir refusé de se soumettre à une directive transmise la veille à 17h30 consistant à revenir au dépôt situé à [Localité 3].

Par courrier du 14 novembre 2017, M. [L] a mis en demeure la société Transports [M] de lui régler les heures supplémentaires effectuées ainsi que les repos compensateurs dûs et sollicité la remise des relevés de la carte conducteur pour la période du 1er août 2016 au 3 avril 2017 ainsi que le retrait de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée.

Par lettre du 18 novembre 2017, la société Transports [M] a refusé de revenir sur l'avertissement notifié le 13 septembre 2017 et, quant à la réclamation portant sur les heures supplémentaires, a sollicité des précisions en assurant effectuer des recherches de son côté.

Par courrier du 30 novembre 2017, M. [L] a relancé la société Transports [M]. Cette dernière a répondu le 8 décembre 2017 continuer ses vérifications.

Par lettre du 20 décembre 2017, la société Transports [M] a reconnu quelques heures supplémentaires non payées ainsi que des repos compensateurs à récupérer à hauteur de 7,5 jours mais a indiqué être créancière d'un trop-versé de 6.141,14 euros au titre de frais de déplacements et 'casse-croûtes' réglés à tort.

Le 25 juin 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux réclamant le paiement des heures supplémentaires effectuées d'août 2016 à septembre 2017 et diverses indemnités.

Le 14 janvier 2020, M. [L] a adressé une correspondance à son employeur lui indiquant qu'il souhaitait bénéficier d'un départ à la retraite en CFA [congé de fin d'activité] à compter du 29 février 2020, date à laquelle le contrat de travail a pris fin.

Par jugement rendu le 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société Transports [M] à payer à M. [L] les sommes suivantes :

* 7.094 euros aux titres des heures supplémentaires,

* 709 euros pour les congés payés y afférents,

* 942 euros pour les jours de compensation liés aux heures supplémentaires,

* 19.116 euros au titre du travail dissimulé,

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- condamné la société [M] aux dépens.

Par déclaration du 8 octobre 2021, la société Transports [M] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 janvier 2022, la société Transports [M] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :

- réformer la décision de première instance en ce qu'elle l'a condamnée à verser les sommes suivantes :

* 7.094 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires,

* 709 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 942 euros à titre d'indemnités compensatrices du repos compensateur trimestriel,

* 19.116 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 93,24 euros à titre de rappel d'indemnité de repas [sic],

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réformer le jugement en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire [sic] et sa condamnation aux dépens,

- réformer le jugement et condamner M. [L] à lui restituer la somme de 6.277,16 euros au titre des casse-croûtes paniers et frais de grands déplacements versés à tort,

- condamner M. [L] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 février 2022, M. [L] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 20 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions,

- débouter la société Transports [M] de ses demandes,

- condamner la société Transports [M] à lui verser la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700, 1°, du code de procédure civile,

- condamner la société Transports [M] aux dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'exécution du contrat de travail

Sur les heures supplémentaires

A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. [L] soutient que l'ensemble des heures de travail qu'il a effectuées n'ont pas été intégralement rémunérées, se répartissant entre :

- d'une part des heures de conduite enregistrées comme telles par l'appareil chronotachygraphe de son véhicule,

- d'autre part, des heures 'à disposition' au cours duquel, suivant les directives de son employeur, le commutateur était positionné en repos.

Pour ces dernières, se fondant sur le constat fait par l'inspection du travail dans l'entreprise Smurfit Kappa, [papèterie où le salarié livrait du bois], ces temps de repos constituaient en réalité un temps de travail effectif car il devait, s'il ne déchargeait pas lui-même, garder son camion en visuel de manière à guider le grutier.

Il s'agissait donc bien d'un temps où il restait à disposition.

Au soutien de ses prétentions, M. [L] verse aux débats :

- le courrier adressé à son conseil par l'inspecteur du travail le 19 juillet 2018 mentionnant notamment à la suite de sa visite dans la papèterie :

« Comme nous l'indiquait l'employeur Mr [M], le chauffeur une fois entré dans la papeterie en vue de son déchargement attend dans le flux de véhicules d'être pris en charge par le personnel de l'entreprise utilisatrice. Et il avance nécessairement au fur et à mesure jusqu'à son point de traitement sans possibilité de prise de repos.

Ces éléments nous ont été confirmés lors de notre visite de la papeterie SMURFIT KAPPA le 19 décembre 2017 à [Localité 4], par le directeur de production, Mr [F] [X], pour lequel un conducteur ne peut jamais être en repos une fois dans le circuit et le flux face à la nécessité de ne pas entraver les opérations de déchargement successives.

Ce dernier nous indiquait également que lors du déchargement effectif, le conducteur, s'il ne décharge pas lui-même, doit s'éloigner de son véhicule par mesure de sécurité, mais doit garder son camion en visuel de manière à guider le grutier.

Mr [X] nous remettait également le protocole de sécurité de son usine mis à jour le 13 janvier 2016 conformément à l'arrêté du 26/04/1996 et au décret du 20 février 1992. Y figurent différents modes opératoires de déchargement qui confirment que le conducteur, une fois entré dans l'usine, doit conduire son véhicule jusqu'à la bascule, et avancer progressivement jusqu'au lieu précis de déchargement, quitte à attendre de nouveau sa libération.

Selon Mr [X], la durée moyenne entre l'entrée et la sortie d'un véhicule est de 39 minutes (données corroborées par l'analyse des temps de passage dans l'usine, de l'entrée à la sortie des conducteurs).

Ces éléments démontrent que le conducteur se trouve donc constamment en temps de service une fois dans les circuits à l'intérieur de l'établissement SMURFIT (soit en conduite, travail ou disponibilité). » ;

- les récapitulatifs mensuels d'activité ressortant de sa carte de conducteur d'août à octobre 2016 et d'avril à septembre 2017 ;

- les détails journaliers de sa carte de conducteur d'août 2016 à mars 2017 ;

- des pages de ses agendas ne couvrant pas toute la période concernée par sa demande en paiement ;

- des décomptes comparant les heures payées avec les heures effectuées d'août 2016 à septembre 2017 ;

- ses bulletins de salaire.

En réponse, la société conteste la véracité des constats faits par l'inspection du travail quant au temps de 'disposition'.

Elle soutient en effet que l'inspecteur n'a fait que reprendre les dires de la société Smurfit Kappa, soulignant d'une part, que celle-ci accueille quotidiennement un nombre très important de camions qui sont pris dans des embouteillages, ne pouvant pas tous entrer immédiatement sur le site, les camions restant à l'arrêt et les chauffeurs étant par conséquent en repos.

D'autre part, elle conteste le temps moyen passé sur le site, communiquant quelques tickets de pesée du 28 mars 2019, faisant ressortir un temps bien supérieur à celui indiqué à l'inspecteur du travail, exposant que les chauffeurs sont souvent obligés de se mettre sur le côté pour laisser passer les propres véhicules de l'entreprise et sont donc également en repos, hors de leur camions et libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

Elle souligne enfin que le positionnement du commutateur sur 'repos' résulte d'une action expresse du salarié et que dès que le contact est remis, l'appareil est réenclenché automatiquement en position 'service', ce que confirmeraient trois salariés, Messieurs [I], [D] et [N] [G].

La société ajoute que la transmission du procès-verbal établi par l'inspection du travail au procureur de la République n'aurait à ce jour donné lieu à aucune poursuite, soulignant qu'aucun fait n'a été relevé en ce qui concerne l'intimé.

S'agissant du décompte des heures sollicitées, elle souligne ses incohérences et les modifications successives du nombre des heures réclamées, le caractère incomplet des agendas communiqués ainsi que des erreurs dans la comptabilisation des heures prétendument réalisées, relevant dans ses écritures certaines contradictions.

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Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le règlement européen n° 561/2006 définit le temps de repos comme toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches et qui doit uniquement lui permettre de se reposer.

La directive européenne 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 définit le temps de travail comme toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le travailleur mobile est à son poste de travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, c'est-à-dire :

- le temps consacré à toutes les activités de transport routier. Ces activités sont notamment les suivantes:

* la conduite,

* le chargement et le déchargement,

* [...] le nettoyage et l'entretien technique,

- les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres.

Sont exclus du temps de travail les temps de pause ainsi que les temps de repos et les temps de disponibilité.

Le temps de disponibilité correspond aux périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur mobile n'est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux.

Ces périodes et leur durée prévisible doivent être connues à l'avance par le travailleur mobile, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États.

En l'espèce, il résulte des constats faits par l'inspection du travail dans le courrier adressé au conseil de M. [L] que celui-ci, une fois entré sur le site de livraison Smurfit Kappa, passait en moyenne 39 minutes voire plus, si l'on se réfère aux propres allégations de la société appelante, à attendre son accès au déchargement, temps durant lequel il ne pouvait être en 'repos' ni en situation de vaquer à des occupations personnelles, puisqu'il était contraint de rester au volant de son véhicule, 'pour avancer dans le flux' lui permettant d'accéder à l'entrée du site, puis une fois passé le poste de contrôle, à la 'pesée' du chargement puis, enfin à la plate-forme de déchargement, pour ensuite, pendant le déchargement 'devoir rester à proximité de son camion pour guider le grutier'.

Il ne peut donc être considéré que durant ce temps, le salarié était libre de vaquer à des occupations personnelles et, a fortiori, susceptible d'être en repos, ne connaissant pas à l'avance la durée lui permettant d'accéder à la plate-forme de déchargement puisque ce temps dépendait aussi de la priorité qu'il devait laisser aux propres camions de la papeterie.

De la même manière, la description faite par la société appelante du temps qualifié 'd'attente' par elle pour l'accès au site de livraison ne peut être qualifié de temps de repos ou de pause puisque le chauffeur doit être à même de reprendre la conduite de son véhicule dès qu'une place se libère dans le flux de circulation permettant l'accès à l'entreprise.

Les témoignages des salariés produits par la société n'invalident pas cette analyse dès lors notamment que le circuit décrit ci-dessus est conforté par leurs déclarations même s'ils affirment néanmoins pouvoir prendre un temps de repos durant ces diverses opérations.

M. [D] précise que selon les appareils équipant les camions, certains se mettent en position 'repos' automatiquement dès lors que le conducteur coupe le contact, en contradiction avec ce que soutient la société qui prétend que le passage en position

Il ajoute qu'en arrivant dans une papeterie, 'on ne peut jamais savoir à quelle heure on va en ressortir ça peut être très rapide comme très long comparé à une scierie où on sait à l'heure qu'on arrive et comme c'est nous qui déchargeons, on sait a l'heure à la quelle nous allons repartir'.

Ces déclarations témoignent ainsi que les chauffeurs n'ont aucune prévisibilité de leur temps d'attente.

Il doit être ainsi considéré que, durant ces temps, M. [L] ne pouvait ni être en situation de repos ni en mesure de vaquer à des occupations personnelles.

Ces temps doivent donc être qualifiés de temps de travail effectif et rémunérés comme tel, étant observé :

- que, d'une part, le fait que le procès-verbal établi par l'inspection du travail, transmis le 19 juillet 2019, à la société appelante, n'ait pas donné lieu à poursuite par le procureur de la République, consécutivement à un classement sans suite, n'est pas justifié ;

- que, d'autre part, il ne peut être déduit du fait que ce procès-verbal ne mentionne pas M. [L] au titre des salariés concernés par les infractions y figurant, qu'aucune infraction n'aurait été relevée à son égard, dès lors que durant la période du contrôle effectué du 9 mai au 31 juillet 2018, le salarié intimé était absent de l'entreprise, étant, au vu des certificats médicaux versés aux débats, placé en arrêt de travail à la suite de son accident du travail survenu le 12 septembre 2017 au moins jusqu'au 21 avril 2019 ;

- qu'enfin, l'éventuel classement sans suite des infractions relevées ne lie pas la juridiction prud'homale.

***

S'agissant du décompte présenté par M. [L] au soutien de ces prétentions, aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Par les pièces qu'il verse aux débats, M. [L] présente des éléments suffisamment précis permettant à son employeur d'y répondre.

La société appelante critique le décompte produit par M. [L] au soutien de sa demande de condamnation mais, d'une part, celui-ci produit en cause d'appel, ses agendas pour la période d'août 2016 à mars 2017, puis du 19 au 22 juin 2017 et enfin du 21 juillet 2017.

M. [L] verse aux débats les récapitulatifs mensuels d'activité d''août à octobre 2016 et ceux d'avril 2017 à septembre 2017 ainsi que les relevés journaliers de sa carte conducteur.

Il produit des décomptes des heures réalisées comparant les heures réglées sur les bulletins de paie avec les heures réellement effectuées, dressés au regard des temps résultant des relevés des cartes conducteurs, en incluant le temps passé sur le site de la papeterie, ainsi qu'un décompte de la somme due, par comparaison aux heures réglées sur le bulletins de paie, s'élevant à 7.094,78 euros, qu'il indique avoir établi en tenant compte des observations et critiques émises par la société, ce que la cour a pu vérifier par comparaison des pièces 17 et 24 du salarié.

Ces décomptes ne sont pas utilement critiqués par la société, le seul fait que M. [L] ait modifié sa demande pour prendre en considération les observations de celle-ci n'étant pas de nature à les invalider.

Le jugement déféré qui a condamné la société à payer à M. [L] les sommes de 7.094 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 709 euros bruts pour les congés payés afférents sera en conséquence confirmé.

Sur la demande au titre des repos compensateurs trimestriels

Invoquant les dispositions de l'article R. 3312-48 du code des transports, M. [L] soutient que c'est à juste titre que les premiers juges lui ont alloué la somme de 942 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à 12,5 jours de repos compensateurs non pris (soit 859,25 euros compte tenu d'une durée journalière de 7 heures et d'un taux horaire de 9,82 euros).

La société ne conclut pas spécialement sur cette demande.

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En vertu des dispositions de l'article R. 3312-48 du code des transports, codifié par décret du 17 novembre 2016 à l'identique de sa version antérieure résultant du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 (article 5-5°), dans les entreprises de transport routier de marchandises, les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à :

1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;

2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à lacent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;

3° Deux journées et demi au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.

Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

Au vu des décomptes produits et de celui figurant aux écritures de M. [L], il apparaît que la somme allouée par le conseil de prud'hommes et réclamée par le salarié a été calculée sur un taux horaire unique, correspondant au salaire versé à partir du mois de juillet 2017.

Après application des taux de 9,73 euros d'août à décembre 2016, de 9,76 euros de janvier à juin 2017, puis de 9,82 euros de juillet à septembre 2017, la somme due s'élève à 854 euros que la société sera condamnée à payer à M. [L], le jugement étant réformé de ce chef.

Sur la demande au titre du travail dissimulé

Au soutien de sa demande de confirmation du jugement déféré qui lui a alloué la somme de 19.116 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, M. [L] fait valoir que l'élément matériel du travail dissimulé est indiscutable puisque l'existence d'heures de travail non mentionnées sur les bulletins de paie est établi et que l'employeur avait connaissance de la pratique d'un temps 'de repos abusif' mise en oeuvre selon ses directives.

La société appelante, contestant l'existence d'heures de travail effectif non rémunérées et soulignant n'avoir eu aucun rôle actif dans l'activation du commutateur en position repos, conclut à l'infirmation du jugement déféré de ce chef, soutenant que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi ne sont établis.

***

En vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L'article L. 8223-1 prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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En l'espèce, il est établi que des heures de travail effectuées n'ont pas été rémunérées comme telles par l'employeur, qui n'a pas donné suite à la réclamation faite à ce sujet par le salarié ni ne justifie de la réponse faite à l'inspection du travail qui indiquait, dans son courrier du 19 juillet 2018, avoir saisi l'entreprise de 'nombreuses irrégularités' et précisait que M. [M] lui avait déclaré que le chauffeur, une fois entré dans la papeterie en vue de son déchargement attend dans le flux des véhicules d'être pris en charge par le personnel de l'entreprise utilisatrice et avance nécessairement au fur et à mesure jusqu'à son point de traitement sans possibilité de repos.

Même s'il n'est pas établi que la société a donné des instructions aux chauffeurs pour se placer en position repos durant ce temps constituant en réalité un temps de travail effectif, la société a été mise en demeure par le salariéde régulariser la situation au regard des nombreuses heures supplémentaires réalisées et elle ne justifie pas de la réponse apportée à l'inspection du travail, alors que la relation contractuelle était toujours en cours.

Ayant sciemment refusé de comptabiliser ces heures en temps de travail, la société a délibérément commis l'infraction de travail dissimulé.

Les éléments matériel et intentionnel de la dissimulation d'emploi sont donc caractérisés.

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le contrat de travail de M. [L] a pris fin le 29 février 2020 dans le cadre de son départ en congé de fin d'activité.

Au vu des bulletins de salaire produits et du rappel de salaire alloué à M. [L] au regard du décompte figurant dans sa pièce 24, son salaire moyen de mars à août 2017 intégrant les heures supplémentaires accordées, doit être fixé à la somme de 2.811,61 euros.

En conséquence, la société sera condamnée à lui payer la somme de 16.869,66 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur les demandes de la société au titre de sommes indûment versées à M. [L]

La société appelante sollicite le remboursement de la somme de 6.277,16 euros qu'elle aurait indûment payée à M. [L] au titre des 'casse-croûtes panier' et des frais de grands déplacements qu'elle lui aurait réglés à tort.

M. [L] conclut au rejet de cette demande, exposant que la société ne produit aucune preuve d'une erreur commise et non d'une libéralité qu'elle aurait consentie.

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En cause d'appel, aucun décompte n'est versé aux débats en sorte que la cour, pas plus que les premiers juges, n'est mise en mesure de vérifier le caractère indû des sommes versées.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société appelante de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

La société appelante, partie perdante à l'instance et en son recours, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance.

PAR CES MOTIFS,