CA Paris, 12 sept. 2024, RG 22/05201

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/05201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOJI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2022

Date de saisine : 24 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2020033359 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Février 2022

Appelante :

S.A.S. EDEIS agissant en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20220064

Intimée :

S.A.S. ARTERAIL, représentée par Me Jean-louis JALADY, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la SAS EDEIS du 09 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 11 février 2022 ;

Attendu que l'appelante, la SAS EDEIS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 27 juin 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A.S. ARTERAIL a accepté le désistement d'appel de la SAS EDEIS par conclusions signifiées par le RPVA du 30 août 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,