CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/04363
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 13 Septembre 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR2R
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 21/00140
APPELANTE
Madame [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006989 du 19/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M Raoul CARBONARO, président de chambre
Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
M Christophe LATIL, conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [B] [O] a interjeté appel du jugement n° RG : 21/00140 rendu le 17 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la [7] (la [8]).
A l'audience du 1er juillet 2024 à 9h00 aucune des parties n'est présente ou représentée.
SUR CE :
L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/04363 de son rôle.
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
La greffière, Le président.
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