CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/00587

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

CPAM 91 - ESSONNE

c/

[T] [I] [P], représenté par Me [U], avocat au barreau de PARIS, toque : D0341

N° RG 24/00587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3HO

Sur appel d'un jugement

rendu le 12 Décembre 2023

par le Pole social du TJ d'[Localité 2]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La [1], appelante, a , suivant courrier parvenu au greffe social le 12 août 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG : 23/00206 rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [T] [I] [P], intimé.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [1],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 3 décembre 2024 à 13h30.

Fait à [Localité 3], le 13 septembre 2024

La greffière, Le président.