Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/03393


Vérifier : CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/03393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2024
Numéro
24/03393
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
66e5275a6149aa1538d7337e

Texte de la décision

1,511 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

S.A.S.U. [6] ORLY, représentée par Me [Z], avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

c/

[2]

N° RG 24/03393 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSA5

Sur appel d'un jugement

rendu le 20 Mars 2024

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [1] a interjeté appel du jugement N° RG : 22/00659 rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la société [7].

L'instance a été enregistrée sous le N° RG : 24/03203.

La société [6] [Localité 4] a interjeté appel de ce même jugement N° RG : 22/00659 dans ce litige l'opposant à la [1].

L'instance a été enregistrée sous le N° RG : 24/03393.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 24/03393 à celle suivie sous le N° RG: 24/03203 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 5], le 13 septembre 2024

La Greffière, Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.