Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/00373


Vérifier : TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/00373 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2024
Numéro
24/00373
Chambre
Serv. contentieux social
Type
Autre
Id
66e8716ea1d53480154ebac8

Texte de la décision

1,076 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y454
N° minute : 24/01722

Société [1]
Représentant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
Non comparante

C/
CPAM DE MAINE ET LOIRE
Dispense de comparution

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,

Le Greffier,

Denis TCHISSAMBOU
Le Président,

Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Michel PRADEL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.