TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 24/00445
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
10 Septembre 2024
Affaire : N° RG 24/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZ4
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Madame [M], munie d'un pouvoir
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique [B], avocat au barreau de LILLE
Absent à l’audience
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Président, assisté de Déborah CARRE-PISTOLLET, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par URSSAF NORD PAS DE CALAIS de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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