TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 23/10050

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10050 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVSH

N° de Minute : 24/00251

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2024

[C] [W]

C/

S.C.I. LES DEUX PAVES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [C] [W] demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.C.I. LES DEUX PAVES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Mai 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG n°10050/23 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant de l’inexécution d’un contrat de prestation de service de décoration d’intérieur, Madame [C] [W] a mis en demeure, par acte d’huissier signifié le 11 juillet 2023, la S.C.I Les Deux Pavés de lui payer dans un délai de 8 jours la somme de 1.781 euros au titre du devis n°22/1206 du 20 décembre 2022, outre la somme de 349 euros au titre des frais de justice engagés.

Par procès – verbal du 11 octobre 2023, Monsieur [G] [I], conciliateur de justice, a constaté la carence de La S.C.I Les Deux Pavés à la tentative préalable de conciliation.

Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2023, Madame [C] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de condamnation de La S.C.I Les Deux Pavés au paiement des sommes de :
1.781 euros en principal, 518,90 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 28 mai 2024.

A cette audience, Madame [C] [W] a comparu en personne.

Elle a réitéré ses demandes initiales.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à sa requête pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que l’accusé de réception de la lettre recommandée de convocation ait été signé le 8 novembre 2023, la S.C.I Les Deux Pavés n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.

MOTIVATION

Sur la non comparution de la défenderesse :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. En effet, la S.C.I Les Deux Pavés est réputée avoir été citée à personne, l’accusé de réception de sa convocation ayant été signé.

Sur les demandes principales :

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peu poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En application de l’article 1221 du code civil, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En l’espèce, Madame [C] [W] justifie d’un devis n°2022/1206 du 6 décembre 2022 signé le 20 décembre 2022 par Monsieur [Y] [E], ès qualités de gérant de la S.C.I Les Deux Pavés,
d’un montant de 2.010 euros pour des travaux de décoration d’intérieur d’une maison [Adresse 5] à Lille, outre la recherche d’artisans et le suivi des travaux de menuiserie, de carrelage, de vitrail et de garde-corps pour l’escalier moyennant 60 euros par heure sur facture séparée.

Madame [C] [W] produit une facture n°F2023/0314 du 14 mars 2023 d’un montant de 1.005 euros, soit le solde du devis n°2022/1206, un acompte de 50% du montant total ayant déjà été payé par virement du 11 janvier 2023.

Madame [C] [W] produit également une facture n°F2023/0308 du 7 mars 2023 d’un montant de 776 euros pour les prestations suivantes :
10 février 2023 : rendez-vous avec [O] [K] : 1 heure à 60 euros,13 février 2023 : rendez – vous Atelier de [M] (en charge du dressing) : 2 heures à 60 euros,14 février 2023 : rendez – vous avec « Envie de salles de bains » : 2 heures à 60 euros,14 février 2023 : conception meuble entrée 3D + modifications : 4 heures à 90 euros,20 février 2023 : rendez – vous avec un électricien : une demi-heure à 60 euros,1er mars 2023 : achat papier peint dressing : une unité à 86 euros.
Néanmoins, la prestation de conception des meubles de l’entrée en 3D et les modifications n’était pas prévue par le devis n°2022/1206 signé par la S.C.I Les Deux Pavés. En effet, ce devis prévoit 13 heures de conception « 4 projets agencement menuisé sur mesure » à 90 euros l’heure, soit 1.170 euros au total. Cette prestation fait l’objet de la facture n°F2023/0314. En outre, la prestation de « recherche artisans si besoin ; premier rendez – vous pour chiffrage et rendez-vous suivants » pour la menuiserie et, notamment, les rangements dans l’entrée moyennant 60 euros de l’heure par facture séparée ne correspond pas à une prestation de conception. La facture n°F2023/0308 le confirme puisque les heures de conception sont facturées 90 euros l’unité là où les heures de suivis de chantier et de rendez – vous sont facturées 60 euros l’unité. De la même manière, l’achat de matériau n’était pas prévu au devis n°2022/1206.

Il y a donc lieu de condamner la S.C.I Les Deux Pavés à exécuter les obligations auxquelles elle s’était engagée en signant le devis n°2022/1206, c’est-à-dire de payer la somme de 1.005 euros au titre du solde de la facture n°F2023/0314 et la somme de 330 euros (776 euros – (360 euros + 86 euros)) au titre de la facture n°F2023/0308.

La S.C.I Les Deux Pavés sera donc condamnée à payer à Madame [C] [W] la somme de 1.335 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

La S.C.I Les Deux Pavés, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de réduire à 100 euros la demande formulée par Madame [C] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, si elle justifie de deux factures du prestataire « litige.fr » de 169,90 euros pour « l’édition de la procédure judiciaire litige.fr » et de 349 euros pour « la procédure amiable par huissier de justice » au titre des frais irrépétibles, ces coûts, parfaitement disproportionnés, ne peuvent être que partiellement mis à la charge de la défenderesse.

Enfin, il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS