TJ Marseille, 11 sept. 2024, RG 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4POB

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, par suite de fusion absorption selon mention du 29 mai 2017, société anonyme au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 11], représenté par ses dirigeants légaux en exercice,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat pour avocat postulant et Me Etienne AVRIL pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON,

CONTRE

La société civile immobilière (SCI) G.H.T., au capital de 1 330 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 482 865 334, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 9], représentée par son gérant en exercice

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7] [Adresse 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 8],
-hypothèque légale publiée le 6 juillet 2022 volume 2022V n°9656 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre du 4 août 2023 publié le 9 août 2023 volume 2023 V n°9652,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
poursuit à l=encontre de la SCI G.H.T., suivant commandement de payer en date du 11 octobre 2023 , signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n 265, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 2 au premier étage à droite devant l’immeuble F (lot n°86) et une cave portant le numéro 86 au sous-sol de l’immeuble (lot n°300), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 10]” situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 8], cadastré [Adresse 13], section 836D n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 13],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d=huissier du 31 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l=exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l=audience d=orientation du mardi 12 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er février 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 31 janvier 2024 au Trésor Public (SIP [Localité 7] [Adresse 12]).

Le représentant de la SCI n=a pas comparu à l=audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 11 septembre 2024.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Il a également sollicité la radiation du commandement, la prise en charge des frais de procédure immobilière et des dépens par le débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Les frais de procédure ont été taxés pour la somme de 6300,24 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le commandement de payer valant saisie immobilière sera radié.

PAR CES MOTIFS