TJ Nice, 12 sept. 2024, RG 24/01534

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DE CADUCITÉ

N° RG 24/01534 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZOP
du 12 Septembre 2024

N° de minute 24/00311

affaire : Syndic. de copro. PALAIS BREA, sis [Adresse 9]
c/ S.A.S. ERN (ENTREPRISE REGIONALE DE NETTOYAGE), S.A.S. AITEC EVOLUTION, Etablissement public REGIE EAU D’AZUR, S.A.S. HYDROSONIC, S.A. BOLLORE ENERGY, S.A.R.L. EMR ( ETS RAYMOND), S.A.S. EDRAZUR, S.A.R.L. IMAGO 3D

Expédition délivrée à
Me SILVE
SAS ERN
SAS AITEC EVOLUTION
REGIE EAU D’AZUR
SAS HYDROSONIC
SAS BOLLORE ENERGY
SARL EMR
SAS EDRAZUR
SARL IMAGO 3D
Le

l’an deux mil vingt quatre et le douze Septembre,

Présidente : Florence DIVAN, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au service des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Greffier, avons rendu la décision suivante :

A la requête de :

Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière PALAIS BREA sis [Adresse 9]
représenté par son administrateur provisoire Me [D] [Z]
membre de la SARL Xavier Huertas & Associés
[Adresse 5]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE
non-comparant

DEMANDEUR,

Contre :

S.A.S. ERN (ENTREPRISE REGIONALE DE NETTOYAGE)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]
non-comparante

DEFENDERESSE

S.A.S. AITEC EVOLUTION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparante

DEFENDERESSE

Etablissement public REGIE EAU D’AZUR
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non-comparant

DEFENDERESSE

S.A.S. HYDROSONIC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 3]
non-comparante

DEFENDERESSE

S.A. BOLLORE ENERGY
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 1]
non-comparante

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EMR ( ETS RAYMOND)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Mme [X] [V], gérante

DEFENDERESSE

S.A.S. EDRAZUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 1]
non-comparante

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IMAGO 3D
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non-comparante

DEFENDERESSE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date des 21, 22, 23 et 26 Août 2024, le demandeur a assigné les défendeurs selon la procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de Nice pour l'audience du 12 Septembre 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2024 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS