TJ Nice, 16 sept. 2024, RG 24/01440

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : S.D.C. LES AULNES / [N], [N]-[F]
N° RG 24/01440 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVFY
N° 24/00279
Du 16 Septembre 2024

Grosse délivrée
Me Alexia PICCERELLE

Expédition délivrée
S.D.C. LES AULNES
[J] [N]
[B] [N]-[F]
SCP COHEN

Le 16 Septembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. LES AULNES sis [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SOGEAIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Chez SOGEAIC - [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

DEFENDEURS
Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant

Madame [B] [N]-[F], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 13 Mai 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Septembre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 16/10/2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE a condamné solidairement M. [J] [N] et Mme [B] [N]-[F] à procéder à la dépose des deux abris de jardins installés tant dans le jardin que sur la terrasse donnant sur le parking de leur appartement situé au sein de la copropriété LES AULNES, [Adresse 2] à [Localité 1], et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et pendant une période de 3 mois.

Ladite ordonnance a été signifiée le 06/11/2020.

Par jugement rendu le 10/10/2022, le juge de l'exécution de céans a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 9000 euros, condamné solidairement M. [J] [N] et Mme [B] [N]-[F] à son paiement au bénéfice du syndicat des copropriétaires LES AULNES, a fixé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement pendant une période 300 jours et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens ainsi que le coût du procès verbal de constat du 18/06/2021 établi par Me [W].

Le jugement a été signifié le 19/10/2022.

Par acte du 4 et 08/4/2024, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence LES AULNES a fait assigner les époux [N]-[F] devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal, demandant à la juridiction de :
- liquider l’astreinte définitive ordonnée le 10/10/2022 à la somme de 30 000 euros et de condamner les défendeurs solidairement à lui payer cette somme,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat, de sorte que la présente décision est réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’astreinte

Aux termes de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Par ordonnance rendue le 16 octobre 2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE a condamné solidairement M. [J] [N] et Mme [B] [N]-[F] à procéder à la dépose des deux abris de jardins installés tant dans le jardin que sur la terrasse donnant sur le parking de leur appartement situé au sein de la copropriété LES AULNES, [Adresse 2] à [Localité 1], et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et pendant une période de 3 mois.

Ladite ordonnance a été signifiée le 6 novembre 2020.

Par jugement rendu le 10/10/2022, le juge de l'exécution de céans a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 9000 euros, condamné solidairement M. [J] [N] et Mme [B] [N]-[F] à son paiement au bénéfice du syndicat des copropriétaires LES AULNES, a fixé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement pendant une période 300 jours et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens ainsi que le coût du procès verbal de constat du 18/06/2021 établi par Me [W].

Le jugement a été signifié le 19/10/2022.

Le demandeur verse aux débats un constat de commissaire de justice établi le 06/12/2023 par Me [S], selon lequel les défendeurs n’ont pas procédé à la dépose des abris de jardin ordonnée initialement par le Juge des Référés puis par le juge de l'exécution de céans ayant soumis l'exécution de ces obligations à une astreinte définitive en cas d'inexécution.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte définitive de 100 euros courant pendant 300 jours à la somme de 30.000 euros et de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme au demandeur.

Sur les autres demandes

Il serait équitable de condamner solidairement M. [J] [N] et Mme [B] [N]-[F] à payer au Syndicat des Copropriétaires LES AULNES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner solidairement M. [J] [N] et Mme [B] [N]-[F] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,