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TJ Nice, 12 sept. 2024, RG 24/00891


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Date
12/09/2024
Numéro
24/00891
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
66e88773a1d5348015555dc8

Texte de la décision

2,011 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Ordonnance N° 24/01279
du 12 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00891 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVGN

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI VESUBIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD substitué par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocats au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. GUERY en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BAR DE LA PLACE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

A l’audience publique tenue le 12 Septembre 2024,

Nous, Florence DIVAN, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au service des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Greffier

Vu l’assignation en date du 26 Avril 2024,

Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric CHAMBONNAUD
substitué par Me DENIS-PERALDI présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil Me François CREPEAUX a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. SCI VESUBIE et accepté par S.E.L.A.R.L. GUERY, en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL LE BAR DE LA PLACE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et le déclarons parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la défenderesse, sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le
à Me Frédéric CHAMBONNAUD
Me François CREPEAUX

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