CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2024, RG 23/10793
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/10793 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYXF
Chambre 3-4
Ordonnance n°2024/M215
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PICARD SURGELES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
La Commune de [Localité 1]
[Adresse 3],
[Localité 1]
Et
La société Picard Surgelés
[Adresse 2],
[Localité 4]
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu notre ordonnance du 3 novembre 2023 désignant l'association Centre de médiation et d'arbitrage d'[Localité 5] en qualité de médiateur ;
Vu le courrier du 9 septembre 2024 par lequel les médiateurs désignés par l'association exposent qu'alors que la mission arrive à terme le 10 septembre 2024, une réunion plénière n'a pu être fixée avant le mois d'octobre en raison de la période estivale et qu'ils sollicitent une prorogation du délai de mission pour une nouvelle période de trois mois ;
PAR CES MOTIFS :
Disons que la durée de la mission du médiateur est prorogée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 10 septembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copiedélivrée aux avocats
le : 16 septembre 2024
Le greffier
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