CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2024, RG 23/14544
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/14544 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGOK
Chambre 3-4
Ordonnance n°2024/M214
S.A.R.L. PIX LOCATION
Représentant : Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. JALIS prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
La SARL PIX Location
[Adresse 3]
[Localité 4]
Et
La SARL Jalis
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 12 mars 2024 désignant l'association MARD Marseille Avocats en qualité de médiateur;
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 5 septembre 2024, indiquant que les parties n'avaient pas souhaité entrer en médiation ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la fin de la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copiedélivrée aux avocats
le : 16 septembre 2024
Le greffier
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