CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02965 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOZT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de saisine : 30 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/03763 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Février 2024
Appelant :
Monsieur [X] [J], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 20210001
Intimée :
S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE, représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0259
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 30 avril 2024, Monsieur [X] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 09 Février 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 juillet 2024, Monsieur [X] [J] a déclaré se désister de son appel.
La société S.A.S. Ufifrance Patrimoine a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [X] [J] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [X] [J] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [X] [J] de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 16 septembre 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [X] [J].
Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 septembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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