TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/07393
Vérifier : TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/07393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
8 allée Baratin
93345 LE RAINCY
Téléphone : 01 43 01 36 70
@ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/07393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY5K
Minute : 24/00851
S.A.R.L. MIL’IMMO
Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
C/
Madame [G] [F] [V] [L]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Au nom du peuple français
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Septembre 2024;
Nous Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A.R.L. MIL’IMMO,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [G] [F] [V] [L],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat,
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 26 août 2024, La SARL MIL'IMMO, par l'intermédiaire de son conseil, a présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision rendue le 22 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité du Raincy - RG 23/03324, minute 24/675 contenue dans le dispositif.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le Juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Par requête reçue le 26 août 2024, la SARL MIL'IMMO sollicite la rectification dans la décision du point de départ des indemnités d'occupation. Elle expose que la date est erronée puisqu'il est mentionné 22 octobre 2023 au lieu du 22 octobre 2022 en contradiction avec l'assignation et la motivation de la décision faisant partir le point de départ des indemnités au lendemain du jugement d'adjudication.
Il ressort du l'ensemble des pièces et de la décision, qu'une erreur matérielle entache, en effet, le jugement. Il convient de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge de proximité près le Tribunal de Proximité, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement du Tribunal de proximité du Raincy du 22 juillet 2024 - RG 23/03324, minute 24/675 ;
RECTIFIE le jugement du Tribunal de proximité du Raincy du 22 juillet 2024 - RG 23/03324, minute 24/675, en ce qu'il convient de modifier dans la décision 22 octobre 2022 en lieu et place de 22 octobre 2023 ;
DIT que les autres dispositions de la décision demeurent inchangées ;
DIT qu'en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.