TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/01583

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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[Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/01583 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3UB

Minute : 24/00853

DÉSISTEMENT

DU 16 Septembre 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 16 Septembre 2024

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Emma STUDENY, avocat au barreau de PARIS

d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [G] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [V] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01583 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3UB;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Sandra GAGNOUX Sinda OUESLATI