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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Bordeaux, 17 sept. 2024, RG 24/06340


Vérifier : TJ Bordeaux, 17 sept. 2024, RG 24/06340 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2024
Numéro
24/06340
Chambre
JEX DROIT COMMUN
Type
Autre
Id
66e9c3dba94e1874b4de51b1

Texte de la décision

1,394 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

ORDONNANCE DE CADUCITE
Décision du 17 septembre 2024

N° RG 24/06340 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNHM
Minute n° 24/335

Nous, Marie BOUGNOUX, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier

A l'audience tenue le 03 Septembre 2024

Vu la procédure opposant :

Madame [Z] [R] épouse [X], née le 12 Septembre 1965 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] [Adresse 3]
non comparante ni représentée

A

OPH AQUITANIS, demeurant [Adresse 2], représenté par Monsieur [M] [J]

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

Vu l’absence de la demanderesse, convoquée par lettre simple et recommandée du 29 juillet 2024, qui n’a pas comparu à l’audience de ce jour, sans faire connaître de motif légitime de non comparution,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la saisine caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

CONDAMNE la demanderesse aux dépens.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

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