TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 24/01047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 24/01047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN3Y
SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. VALMY V2
domiciliée : chez [Adresse 3]
[Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Camille WAHLEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Karine L’HUILLIER, avocat au barreau de NANCY, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LOJELIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2024

ORDONNANCE du 17 Septembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 23 novembre 2021, la SCI VALMY V2 a consenti à la SAS LOJELIS un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 2], pour une durée de neuf années à compter du 3 janvier 2022 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 8 820 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable par trimestres et d’avance, outre provision annuelle pour charges de 3 969 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 2 205 euros.

Les loyers étant impayés, la SCI VALMY V2 a fait signifier le 19 avril 2024 à la SAS LOJELIS un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 18 juin 2024, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que le paiement de différentes sommes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 3 septembre 2024 pour y être plaidée.

A cette audience, la SCI VALMY V2 représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, signifiées à son adversaire qui n’a pas constitué avocat, par procès-verbal du 14 août 2024 aux fins de :
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’article 1728 du code civil,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
- Condamner la SAS LOJELIS à payer, à titre provisionnel, à la société SCI VALMY V2 la somme de 13.307,46 euros TTC au titre de l’arriéré de loyers et de charges selon décompte arrêté au 19 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal majorés de 8 points à compter de la date d’échéance de chaque facture,
- Condamner la SAS LOJELIS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la SAS LOJELIS aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 19 avril 2024.

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS LOJELIS n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré

La SCI VALMY 2 sollicite la condamnation de la SAS LOJELIS à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 13.307,46 euros TTC au titre de l’arriéré de loyers et de charges selon décompte arrêté au 19 juillet 2024.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Au vu du décompte produit (pièce n°6 VALMY) et après déduction des sommes correspondant à un surloyer au titre des travaux pour 909 euros, un appel de fonds hors taxe foncière pour 808,50 euros, une régularisation de charges de 674,82 euros, un surloyer au titre des travaux pour 909 euros, des frais d’huissier pour 160,75 euros, un appel de fonds hors taxe foncière pour 808,50 euros, l’ensemble de ces sommes n’étant pas justifiées par une quelconque pièce, l’arriéré locatif s’élève à la somme de 7 642,93 euros, qui constitue une créance non sérieusement contestable.

La SAS LOJELIS sera en conséquence condamnée à payer à la SCI VALMY V2, la somme provisionnelle de 7642,93 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation, terme du troisième trimestre 2024 inclus.

Sur la clause pénale

La SCI VALMY V2 demande la condamnation de la SAS LOJELIS à payer les intérêts dus au taux légal majoré de 8 points, prévu contractuellement (article 8.4 du bail-pièce n°1 VALMY) à compter de la délivrance de chaque facture.

Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard, de taux légal majoré ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire préjudicient au fond.

En conséquence, ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés.

Sur les demandes accessoires

La SAS LOJELIS qui succombe, sera condamnée aux dépens, y incluant le coût du commandement de payer.

Elle sera en outre condamnée à payer à la SCI VALMY V2 la somme de 1000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700, au titre des frais exposés par la demanderesse, pour assurer la préservation de ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS