TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 24/01328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/01328 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVPJ
MFCG

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence La Closeraie pris en la personne de la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 7], syndic en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD FLANDRES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DEBATS Hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010

ORDONNANCE prononcée hors hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Suivant ordonnance du 23 juillet 2024 RG n° 23/01712, le juge des référés de ce tribunal a statué dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence LA CLOSERAIE, d’une part, aux SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION et FLANDRES.

Par requête du 31 juillet 2024 parvenue au greffe le 06 août 2024, le syndicat des copropriétaires a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, en raison d’une erreur sur la désignation du syndic en exercice représentant la copropriété demanderesse.

Le greffe a par courrier du 03 septembre 2024 invité les parties à faire valoir ses observations sur la requête, avant le 10 septembre 2024 et informé que sauf opposition de leur part, la requête serait traitée sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande.
(...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’occurrence, l’ordonnance du 23 juillet 2024 comporte une erreur matérielle dans la désignation du syndic en exercice.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de rectifier l’ordonnance selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,