TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/00131
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE
Enrôlement n° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DMZ
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PARC DES CHARTREUX [Adresse 6]
C/ M. [E] [N]
DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, AA faisant fonction de greffière
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Septembre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024
Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Marianne PATENNE, greffière
NATURE DE LA DECISION
réputé contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PARC DES CHARTREUX, SIS [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateurs de biens, société par actions simplifiée au capital de 2 425, 273, inscrit au RCS de Marseille sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat
CONTRE
Monsieur [E] [N], né le [Date naissance 1] 1979 aux Comores, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 8]
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DES CHARTREUX [Localité 2] poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [N], suivant commandement de payer en date du 27 mars 2024 signifié par Me [C] , Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 17 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S
n° 000109, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 5ème étage à droite de l'immeuble 13 bloc D et une cave au sous-sol portant le n°11 (lot n°151), dans un ensemble immobilier dénommé le Parc des Chartreux sis [Adresse 6], cadastré [Localité 10] section 888L n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 5],
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 12 juin 2024 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 septembre 2024.
Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [N] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 juin 2024.
Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 novembre 2022 condamnant Monsieur [N] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 3 476,39 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, euros au titre des frais nécessaires, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 779,83 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du
bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens :
Les dépens seront frais privilégiés de vente
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [N] sera condamné condamnés à verser la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DES CHARTREUX [Localité 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DES CHARTREUX [Localité 2]
pour :
- 4 779,83 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 5ème étage à droite de l'immeuble 13 bloc D et une cave au sous-sol portant le n°11 (lot n°151), dans un ensemble immobilier dénommé le Parc des Chartreux sis [Adresse 6], cadastré [Localité 10] section 888L n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 5],
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au mercredi 4 décembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 4] ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
CONDAMNE Monsieur [E] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DES CHARTREUX [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, Le 17 septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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