TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/13820

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/13820 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C264S

N° MINUTE :

Assignation du :
18 octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2024

DEMANDERESSE

SCCV PARIS TRUDAINE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946

DEFENDERESSE

S.C.I. TRUDAINE
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Hugues MOREAU de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier de justice délivrés le 18 octobre 2023, la SCCV PARIS TRUDAINE a fait assigner la SCI TRUDAINE devant la présente juridiction aux fins de condamnation à lui verser des indemnités de retard consécutivement à la conclusion d’un contrat de bail en l’état futur d’achèvement.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 09 avril 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la société défenderesse, et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, la société défenderesse accepte le désistement et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 24 juin 2024.

MOTIVATION:

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 09 avril 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la société défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement.

En conséquence, le désistement d’instance de la société demanderesse à l’endroit de la société défenderesse est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

L’ensemble des parties sollicitant que chacune conserve la charge de ses dépens, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS,