TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/15026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/15026
N° Portalis 352J-W-B7G-CYROZ

DEMANDERESSE
Mme [K] [E]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT - #D0578
DEFENDERESSES
Mme [J] [L]
S.A.S.U. LUTETIA PRESTIGE
S.A.S. DUGUESCLIN NOTAIRES PARIS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [F] [X] de la SELARL Arst Avocats - #K035
représentée par Maître [P] [R] de la SCP CORDELIER & Associés - #P0399
représentée par Maître [S] [V] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 08 Octobre 2025 à 14 H 00,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience