TJ Versailles, 4 sept. 2024, RG 24/02670
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 SEPTEMBRE 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 24/02670 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBSR
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [B] [W]
née le 30 Juillet 1974 à [Localité 3] (IRAN)
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.C.I. [R], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°450 521 307, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
ACTE INITIAL DU 29 Avril 2024
reçu au greffe le 30 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 6 septembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2024, reçue au greffe le 30 avril 2024, Madame [B] [W] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024.
Par courriel du 3 septembre 2024, de Maître [X], a fait connaître que la demanderesse a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 2 juillet 2024, elle a déclaré qu’elle attendait une confirmation de sa désignation.
À l’audience de ce jour, la demanderesse, Madame [B] [W], n’a pas comparu pour soutenir sa demande de renvoi en attente de la désignation par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de Maître [X].
La défenderesse, représentée par son Gérant, Monsieur [F] [R] n’a pas comparu. Madame [K] [R], en sa qualité de fille de Monsieur [F] [R], s’est présentée à l’audience sans pouvoir.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence des parties à l’audience,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 29 avril 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 4 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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